Projet de loi de finances pour 2022

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	10 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	10 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 736C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, M. Huyghe, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Tras... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 735C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 663C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Cattin, M. Meyer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 644C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Cattin, M. Meyer Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 641C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 640C au texte N° 4482 - Article 22 (Non soutenu) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 2 500 000 0 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 637C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 36 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolog... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 636C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 177 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 564C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 100 000 000 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 560C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwag... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 559C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Brun, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Nury, M. Menu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org