Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 560C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Brun, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Levy, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, M. Perrut, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Nury, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Descoeur, M. Meyer, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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