Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
6 amendements trouvés
04/02/2022 — Amendement N° 102 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M...
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...
28/01/2022 — Amendement N° AS21 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, ...
Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...
08/10/2020 — Amendement N° 54 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bri...
Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...
08/10/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 3383 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, M. Jean-L...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le droit d’information quant à la méthode d’IVG en systématisant la pr...
07/10/2020 — Amendement N° 53 au texte N° 3383 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pra...
07/10/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 3383 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Laurenc...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes l...
