Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 4 février 2022 par : Mme Victory, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 qui supprimaient la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG.
Quarante-six ans après sa consécration, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de la pratiquer.
Alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà, elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes.
Le I de l’article 2 de la ppl prévoyait ainsi ne plus appliquer de double clause de conscience aux actes d’IVG. Il a été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée par la droite conservatrice, avec le soutien de la majorité.
Nous proposons de rétablir la suppression de la double clause de conscience afin de lever ce frein au droit à l’avortement.
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