Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2)

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le droit d’information quant à la méthode d’IVG en systématisant la pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes l...