Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Tel qu'introduit par la commission des lois, l'article 36 bis B impose aux départements et régions d'outre-mer de statuer dans un délai de deux mois sur tout projet de création, de transformation ou d'extension des résidences autonomie. Or ce délai nous paraît trop court, sachant que, faute de réponse, les demandes seront réputées rejetées. Par...

L'article 78 dispose qu'un établissement public industriel et commercial (EPIC) compétent en matière de formation professionnelle peut être créé auprès de chaque région d'outre-mer. L'amendement vise à ce que l'action de cet EPIC se fasse « en concordance avec les orientations du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation ...

Cet amendement de cohérence vise à ce que les conditions de reprise des établissements publics administratifs (EPA) par les EPIC s'appliquent également aux établissements publics locaux (EPL), certains territoires accueillant ces deux types d'établissements publics.

Il vise à ce que le directeur général de l'ARS rende compte annuellement devant le conseil d'administration de son action sur deux enjeux majeurs de notre système de santé : l'évolution de l'offre de soins, notamment les moyens mobilisés pour lutter contre les déserts médicaux, et le recours à l'intérim médical.

J'approuve totalement l'amendement de notre collègue : l'indivision accroît la pression foncière qui s'exerce sur nos territoires, où tout le monde s'accorde à déplorer la rareté – et donc la cherté – du foncier. Je pense à l'EPCI de mon territoire, la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), dont le programme local de l'habita...

Il est relatif à l'aménagement et vise la prise en compte des spécificités de La Réunion. La loi « littoral » s'y applique sur la globalité du territoire de chaque commune littorale, soit dix-neuf communes réunionnaises sur les vingt-quatre que compte notre île montagneuse. Même s'il prévoit des dispositifs spécifiques pour la zone la plus pro...

Puisque nous débattons de la question du logement, permettez-moi d'avoir une pensée pour les cinq victimes du terrible incendie qui s'est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi dans un immeuble composé de logements sociaux à La Réunion, et d'apporter tout mon soutien aux familles, à leurs proches et aux personnes qui ont tout perdu. Je saisis...

Je voudrais profiter de cette tribune pour rappeler la situation du logement social et du logement aidé sur le territoire de La Réunion. Aujourd'hui, à La Réunion, 32 000 demandes de logements aidés ne sont pas traitées, 42 % des demandeurs sont hébergés chez un tiers, et de plus en plus de personnes, faute de trouver de la place dans le logeme...