Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales q...

Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants : « Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département. « Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le...

Conformément à l’article 371 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'abse...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1° ) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du représ...

I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...