Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL318 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales qu’entraîne les mesures de quarantaine et d’isolement, il apparaît nécessaire d’offrir à la personne visée par une prolongation de ces dernières l’opportunité de saisir une seconde fois le juge des libertés et de la détention, dans des conditions similaires à celle de l’alinéa précédent.
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