Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

C'est un moment important parce que la force de la loi tient à la puissance des mots. Il faut veiller à la justesse de ceux que l'on emploie. Charles de Courson a très bien défini l'équité. On parle d'équité d'un partage quand on fait en sorte qu'il n'y ait pas de distorsion. On parle d'équité territoriale quand, à l'intérieur d'une région, on...

L'égalité, c'est l'absence de toute discrimination entre les individus sur le plan des droits. Écrire « égalité de traitement » dans ce texte, il me semble que cela répond à votre souhait, madame la ministre déléguée. L'équité est rappelée, ce qui signifie que la répartition à l'intérieur du territoire sera assurée. Si l'on ajoute que la qualit...

Pour ma part, je trouvais que l'amendement de la rapporteure allait dans le bon sens, en permettant d'instaurer les voies du dialogue avec les départements. Il est bon que chacun sache comment il peut contribuer à la création de la cinquième branche. À cet égard, personne ne doit bouder son plaisir car nous sommes en train de faire quelque chos...

Cet amendement propose que l'on substitue aux mots « l'équité et l'efficience » les mots « l'égalité de traitement, l'équité, notamment territoriales, et la qualité ». Qu'avez-vous à redouter, madame la ministre déléguée, de l'amendement de Mme Dubié ? Qu'avons-nous à redouter de la précision des mots et de la substitution du mot « qualité » au...

Je constate que la position de la rapporteure a évolué. Tout à l'heure, lorsque j'ai évoqué le mot « qualité », elle ne voulait pas en entendre parler ; or elle propose maintenant d'adopter l'amendement de notre ami Pierre Dharréville. J'en suis ravi. Grâce à l'adoption de l'amendement no 971 de la commission des affaires sociales, l'approche t...

Vous avez exprimé avec humilité votre fierté d'avoir contribué à la création de la cinquième branche. Par nos interventions, nous ne cherchons pas à exprimer une quelconque défiance ; nous voulons seulement assurer sa réussite. Nous allons être confrontés à la dette liée au covid-19. Le rapport Libault montre que la prolongation de la CRDS, qui...