Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

J'espère que ce débat sur l'utilisation et la pratique de la réserve parlementaire aura permis d'éclairer tout le monde. Comme Christine Pires Beaune l'a très bien expliqué, la Cour des comptes a rendu un jugement sans appel sur l'utilisation de cette réserve : puisqu'elle a donné son quitus, nous pouvons donner le nôtre, même si j'admets qu'il...

J'ai trois choses à vous demander, madame la garde des sceaux. Êtes-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à ce que ces 150 millions d'euros soient sanctuarisés et qu'ils ne disparaissent pas dans le budget de l'État ? Êtes-vous prête à vous engager à trouver un dispositif en faveur des associations, qui sont des vecteurs ...

Cette intervention me permettra de répondre à Mme la garde des sceaux, de façon brève car je n'entends pas réitérer mon plaidoyer. Le rôle du député, avez-vous dit, madame la garde des sceaux, est de contrôler l'action du Gouvernement et de légiférer. Soit. Le Gouvernement, mes chers collègues, a fait le choix de nous soumettre l'article 9 en ...

Il y a quelques années – j'étais alors jeune député – nous avions tordu le bras du Gouvernement en votant certains amendements, et le lendemain, on nous a annoncé qu'il fallait revenir sur ce vote. En cinq minutes, on a ainsi balayé trois heures et demie de travail.

Vous connaîtrez aussi cette joie. La réforme constitutionnelle de 2008 a octroyé un peu plus de temps aux groupes parlementaires dans l'ordre du jour, mais sur cent textes de loi, quatre-vingt-dix viennent du Gouvernement.

Cela aussi, mes chers collègues, vous le découvrirez. Si la passion nous anime dans ces propos, c'est parce que de telles pratiques traduisent un peu d'antiparlementarisme. Je veux vous dire une chose très précise, madame la ministre. Peut-être ne connaissez-vous pas parfaitement la façon dont les DETR et les fameux fonds de soutien régionaux ...

Les crédits ont été affectés de façon arbitraire, et je puis vous donner la liste des opérations telles qu'elles ont été décidées par la seule préfecture de région. Sur la DETR, soyons pratiques.

Je termine, monsieur le président, mais ces explications sont importantes pour que chacun comprenne bien de quoi nous parlons.

Tous les dossiers engageant des crédits inférieurs à 150 000 euros sont soumis au fait du prince : nous n'en voyons rien ! Quant aux autres dossiers, ils passent devant une commission, mais tout y est préparé à l'avance. Vous découvrirez cela aussi, et vous verrez que le Parlement, hélas, aura de moins en moins de pouvoir.

Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d'un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m'écouter...

Si le plafond est dépassé donc, la préfecture diminue le montant de la réserve parlementaire. Ne dites pas non, c'est la vérité !

Monsieur le président, c'est un moment important que nous vivons. Manifestement, Mme la rapporteure a une mauvaise connaissance de la façon dont tous ces dossiers sont montés et du chaînage, tel qu'il est établi.

Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d'être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s'exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n'ont pas signé. C'est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subv...

Madame la ministre, peut-être au détour d'une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C'est un débat que nous avons du m...

Ne pourrait-on pas créer pour les associations, qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d'une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ? Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m'avez faite tout à l'...

J'aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c'est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d'un simp...

Olivier Faure a très bien expliqué les choses. Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d'exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n'est pas d'un banal et unique rapport dont il est question mais d'un rapport annuel, ce qui signifie de facto que chaque année ...

J'avais cru comprendre qu'il avait organisé un vote interne dans le groupe La République en marche pour ne pas abandonner la réserve parlementaire. C'est le « pas vu, pas pris » : « Ne vous inquiétez pas, on va créer une petite réserve ministérielle ». Et voilà ce qui a lieu ce soir ! Une dernière phrase, si le président m'y autorise, une phra...

puisque vous formulez le souhait que la nouvelle réserve gouvernementale le soit tout autant ! De qui se moque-t-on ?

Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, je suis désabusé à la vue d'un tel débat. Vous n'avez pas voulu faire de loi de finances rectificative. Or nous allons en faire une ce soir, puisque nous allons supprimer 150 millions d'euros pour l'année 2017.