Croissance et transformation des entreprises

Je fais miens les propos de Laure de La Raudière. Il est bienvenu que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent bénéficier de ce type de conventionnement, d'autant qu'elles jouent un rôle de proximité auprès des entreprises au quotidien. Nous soutenons donc l'amendement avec son sous-amendement, et retirerons nos amendements.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et sur leur remplacement par une hypothèque légale. L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi, alors que le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde ...

Cet amendement a pour objectif d'intégrer une option solidaire à la gestion pilotée des PERCO – plans d'épargne pour la retraite collectifs – et d'offrir une option solidaire dans le cadre de l'épargne retraite assurantielle. Comme vous le savez, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ...

À l'alinéa 67, nous souhaiterions insérer les mots « à leur plan d'épargne retraite » après le terme « financiers ». Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne re...

Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à toute réglementation financière, et dans l'attente d'un cadre juridique, nous proposons qu'une telle offre soit exclusivement destinée aux clients professionnels et soumise à un visa obligatoire de l'AMF.

Vous connaissez notre attachement au PEA-PME et notre volonté de lui apporter un soutien financier. Je partage, à cet égard, la position défendue par notre collègue Véronique Louwagie.

Cet amendement vise à limiter à deux ans la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevoir des titres de participation.

Je voudrais d'abord insister sur un sentiment qui a également été exprimé par Laure de La Raudière et par Jean-Luc Mélenchon, concernant le travail parlementaire : moi qui suis dans cette maison depuis quelques années, je peux vous dire que nous n'avions jamais fait aussi fort ! Dans la même semaine, deux séances de nuit extrêmement longues : l...

Il s'agit de deux textes majeurs ! C'est mauvais pour le travail parlementaire, et cela alimente un sentiment d'antiparlementarisme. Car il y a des gens qui regardent, il y a des gens qui écoutent. On saura que nous avons terminé à six heures du matin. Ce n'est pas sérieux, nul ne peut dire le contraire, et je suis persuadé que chacun d'entre n...

Là encore, on commença à une centaine d'articles, et on termina à 208. Franchement, ce n'est pas un modèle de travail parlementaire ! Peu importe que nous soyons fatigués ; mais ce que nous faisons pour nos entreprises et nos territoires…

… mérite tout de même un peu plus d'attention. Le projet de loi PACTE comporte des avancées, qui ont été citées par Daniel Fasquelle, Laure de La Raudière et Philippe Bolo. Il y a aussi dans ce texte quelques absences. Sur la transmission d'entreprises, par exemple, dont on sait qu'elle constitue pour ce pays un enjeu terrible, la copie est qu...

Étant libéral de longue date, je suis guidé, prenant la parole à cette tribune, par un principe d'efficacité : prendrons-nous une décision stratégique pour le pays ? aurons-nous, ce faisant, tiré les leçons du passé ? Différents arguments ont été avancés. Monsieur le ministre, vous souhaitez un désendettement de la France. On ne peut pas en c...

Le projet de loi PACTE apporte beaucoup, par exemple pour le financement de l'entreprise, avec les deux réserves formulées par Nicolas Forissier, sur la transmission d'entreprise ou sur le fameux seuil de 50 salariés. Je le rejoins entièrement, mais il faut aussi reconnaître que c'est un combat que nous menons depuis de longues années – notamme...

Pour la transition énergétique, l'État a annoncé qu'il mettrait 20 milliards sur la table, afin d'investir dans les énergies renouvelables, les nanotechnologies et les biotechnologies, où nous sommes en train de prendre un retard considérable. Regardez ce qui se passe dans l'industrie du médicament, où les Indiens sont en train de gagner toutes...

Je comprendrais mieux que l'État récupère une somme tirée des privatisations pour adopter une vision purement stratégique. Lorsque des start-up cherchent des financements, ce n'est pas BPIFrance qui se mobilise, mais les fameux pays classés A3 au regard du risque. Faisant partie de ceux qui ont monté un programme d'investissement en direction ...

Voyez-vous, je n'ai pas d'avis absolu en la matière. Certains nous expliquent combien les nationalisations à 100 % de 1981 furent extraordinaires alors que l'État n'a alors repris que 51 %, et tous ceux qui avaient dit qu'ils ne privatiseraient pas l'ont pourtant fait également. Il vaut donc mieux se montrer pragmatique. L'affaire des autoroute...

Voyez, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas de vous affronter frontalement, mais de vous demander si l'opération est efficace – je ne le pense pas – , si les garanties sont suffisantes à l'heure où je vous parle – à mes yeux, ce n'est pas le cas – et de faire observer que votre très beau fonds pour l'innovation de rupture est insuffisammen...

Quelles garanties avons-nous ? Il n'y a pas de bel aéroport qui ne soit pas relié. On risque dès lors d'aboutir à un échec en matière d'aménagement du territoire à un échec en matière d'emploi et à un échec stratégique pour la France. Monsieur le ministre, comme vous, nous avons la volonté d'adopter une vision stratégique. Je ne pense pas que ...

L'amendement de Laure de La Raudière mérite d'être soutenu. Je sais bien que vous n'êtes pas ministre des comptes publics, monsieur Le Maire mais, en votre qualité de ministre de la République, vous pourriez vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Comme vous appartenez à la même maison, et que vous entendez faciliter la vie des entrepris...

En l'absence de Paul Christophe, je défends cet amendement qui a suscité un débat important en commission. Le fait est que la raison d'être du BODACC ne semble plus d'actualité. Vous savez tous en effet que ce dernier fait doublon avec les annonces légales, d'autant plus que depuis la loi Warsmann de 2013 les annonces relatives aux sociétés et ...