Croissance et transformation des entreprises
(Article 16)

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression des privilèges immobiliers spéciaux et sur leur remplacement par une hypothèque légale. L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi, alors que le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde ...