Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
308 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1430A au texte N° 1255 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF546A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF152A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...
08/10/2018 — Amendement N° CF782A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
I - A l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important en...
08/10/2018 — Amendement N° CF722A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – L'article 787 B du code général des impôts, est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Les dispositions du f de l'article 787 B du code général des impôts tel que modifié au I du présent article sont applicables aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en applicatio...
08/10/2018 — Amendement N° CF801A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux
I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...
03/10/2018 — Amendement N° CF149A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
01/10/2018 — Amendement N° CF31A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraî...
