Projet de loi de finances pour 2019
(Article 76)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 1647 Bsexies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au I : a) au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b) au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Au II : a) au premier alinéa, les mots :...

I. - A l'alinéa 16, dans la première colonne du tableau, quatrième ligne, après le mot : « tallol », insérer les mots : « effluents d'huilerie de palme et rafle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; » II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

L'article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : Après l'alinéa 7, est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article L. 162‑1 du code des procédures civiles d'exécution, le destinataire de la saisie est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles un...

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 » le montant :« 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe ...

I. – L'article L. 278 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur ...

À l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : Le PLF 2019 proroge pour 3 ans l'éco-prêt à taux zéro (EPTZ) en modifiant certaines modalités structurantes. Or ces modifications réglementaires ne sont toujours pas arrêtées au 23 octobre 2018 alors qu'elles sont structurantes pour l...

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 »le montant :« 500 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobil...