Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1170C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 52(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III. – Le 1° du II s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019.
En effet, seule l'application de la TSCA aux contrats d'assurance souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l'égalité entre les emprunteurs ayant souscrit un prêt antérieurement à cette date.
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