Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Madame la rapporteure, j'ai le regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu. Vous soutenez que ce que demande l'amendement n'est pas du domaine de la loi ; cela devrait pourtant être le cas. Je suis attaché à la force de la loi ; or, ici, il s'agit de données éminemment personnelles ; personne n'en disconviendra. L'alinéa 19 énonce les ...
Le Parlement – c'est un point sur lequel nous divergeons peut-être – doit être associé à cette exigence. Laissons-le jouer son rôle : faire en sorte que nous nous donnions les moyens de garantir la protection de données dont nul ne contestera qu'elles ne sauraient être commercialisables sous quelque forme que ce soit. Vous avez pris l'exemple d...
Madame la rapporteure, cet amendement, que j'ai cosigné, ne propose pas un appariement forcé : vous avez bien compris qu'il concerne quelques minorités ethniques au sein desquelles, d'ailleurs, l'appariement se pratique déjà.
Or ces demandeurs peuvent s'adresser à un centre où il n'y aura pas de donneur compatible. Par conséquent, l'élargissement de leur recherche à l'ensemble des centres au travers de l'Agence de la biomédecine nous semble un moyen de raccourcir des délais encore plus longs pour eux, en particulier dans les centres où il y a peu de donneurs. Ce ser...
