Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 44 bis)

Il prévoit un arrêté ministériel, pris après avis du conseil national professionnel de biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession. Une réponse partielle a été apportée tout à l'heure avec l'adoption des amendements nos 151 et 316.