Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit que le viol sur mineur de 15 ans puisse devenir un délit au lieu d'un crime, dans le cas où la justice aurait un doute sur l'existence de la menace, de la violence, de la contrainte ou la surprise exercée par leur agresseur. C'est donc une inscription dans le marbre du ...