Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Après l'article 4)

Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement vise à ajouter à la liste des mentions que doit comporter tout contrat de communication électronique la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Cela est de nature à garantir une plus grande information du con...