Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Après l'article 8)

Il tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste comparable...

Entendu, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État. Il ne vous a pas échappé que cet amendement s'inscrivait dans la suite logique du texte que j'avais déposé en juin dernier sur le consentement de nos concitoyens à être démarchés.