Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 1er a)
Les amendements de Pierre Cordier
Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier
21 amendements trouvés
28/01/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)
M. Pauget, M. Gosselin, M. Minot, M. Quentin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Louwagie, M...
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...
