Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Je reste un peu dubitatif face aux reformulations auxquelles procède cette proposition de loi. Je n'ignore pas qu'elle a un parcours et que vous avez, madame la rapporteure, essayé de faire avancer les choses autant que possible. J'en tiens compte. En tout cas, notre débat a montré la nécessité d'aller bien au-delà des mesures proposées. Le gr...