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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2371 (1 amendement)
Texte de la commission N° 2538 (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jeanine Dubié
(
188 mots
)
Emmanuelle Fontaine-Domeizel
(
142 mots
)
Pierre Dharréville
(
141 mots
)
Stéphane Viry
(
135 mots
)
Agnès Firmin Le Bodo
(
118 mots
)
Caroline Fiat
(
94 mots
)
Cyrille Isaac-Sibille
(
45 mots
)
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