Dette sociale et autonomie

Nous voici réunis pour charger la barque de la sécurité sociale d'une dette dont elle n'est pas comptable. Quoi de neuf, en somme ? Nous étions habitués à ce que s'amoncellent les exonérations de cotisations sociales fragilisant les ressources de la sécurité sociale. Lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouve...

Lors de sa première intervention dans notre hémicycle, le Premier ministre a tiré argument des conséquences de la crise sur notre système de retraites pour inventer un risque « d'effondrement ». Je vous retourne l'argument, à vous qui voulez faire peser sur les épaules de la sécurité sociale le poids des mesures prises pendant le confinement. V...

Avec cet article, on crie haro sur le baudet, c'est-à-dire sur la sécurité sociale, que l'on charge abusivement de la dette qui résultera de la gestion de la crise et de choix gouvernementaux. Il s'agit d'un très mauvais choix, au sujet duquel je n'ai pas entendu d'arguments convaincants. En revanche, nous mesurons bien les conséquences de cett...

Un sujet n'a pas été évoqué, ce qui me semble dommage : si mes souvenirs sont bons, lors de l'examen du dernier PLFSS, la non-compensation d'exonérations à hauteur de 3,5 milliards a été actée, en rupture totale avec la règle prévalant jusqu'alors. Nous ajoutons à cette somme une part de dette qui devrait incomber au budget de l'État et non à c...

Il porte sur le rapport que le Parlement demande au Gouvernement. J'ai appris, lors d'une audition qui s'est tenue il y a une dizaine de jours dans cette maison, que la rédaction de ce rapport avait débuté ; je m'en étonne un peu, même si nous savons que les choses sont cousues de fil blanc. J'ignore si ce rapport aura une quelconque utilité, p...

… car il n'a pas besoin du Parlement pour lui demander d'écrire un rapport qu'il a d'ailleurs déjà commencé !

Je soutiens ce que vient de dire Caroline Fiat : le rapport doit éclairer l'ensemble de l'Assemblée, d'où notre demande d'élargir un peu son champ. Il ne s'agit pas d'une requête exorbitante, mais la satisfaire nous permettra d'y voir plus clair – et peut-être vous aussi.

C'est vrai, nous avons besoin d'un vrai débat pour comprendre comment seront financées les mesures prises pour faire face à la crise de l'épidémie de covid-19, mais à condition que ce débat soit de grande envergure. C'est loin d'être le cas aujourd'hui puisque le Gouvernement nous propose simplement de reporter ses dettes sur le dos de la sécur...

Tous les sujets, pour le Gouvernement, n'appellent pas la même précipitation. Mais, pour charger la « dette covid » sur le dos de la sécurité sociale, le Gouvernement s'empresse et, suivant une fâcheuse habitude, il a de surcroît recours à la procédure accélérée. Il contraint ainsi le Parlement, qui siège déjà dans les conditions imposées par l...

Quand on est seul, tant de choses sont impossibles. Le mot de « dépendance » dénote d'ailleurs un état de passivité. Il s'agit donc bien d'autonomie, de cette faculté à être le capitaine de sa vie. Cette capacité peut être amoindrie ou entravée par les aléas de l'existence, et ne pas survenir seulement au gré de l'avancée dans l'âge. Or la Rép...

C'est en effet un amendement de clarification, qui permettra de vérifier les intentions véritables du texte. Il faut l'adopter afin de graver dans la loi le fait que la CADES n'a pas vocation à financer le paiement de dividendes à des actionnaires. Nous nous apprêtons à mettre une dette sur le dos de la sécurité sociale, et je veux savoir préci...

En conséquence du transfert de la dette sociale pour un montant de 136 milliards d'euros, cet article reporte l'échéance d'extinction de cette dette de 2024 à 2033. Par cette opération, il s'agit de faire porter la dette liée au covid-19 à la sécurité sociale, tout en préemptant un débat sur la nécessité d'approfondir le financement de la prote...

Au bout du compte, c'est de cela que nous avons besoin. L'incendie est là, et nous voyons que l'hôpital public et les EHPAD sont dans une crise aiguë qui n'a pas cessé à la faveur des récents événements. Vous recréez le trou de la sécurité sociale et vous enverrez ensuite le message suivant : il faudra encore faire des efforts pendant les ann...

L'article 2 organise le transfert à la CNSA d'une fraction de 0,15 point de CSG jusqu'ici affectée au remboursement de la dette sociale, afin de financer les politiques liées à la perte d'autonomie. Cet article pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, les financements publics consacrés à l'autonomie sont largement insuffisants : vous prévoyez u...

Il est vrai que nous n'avons pas obtenu de réponses à toutes nos questions. La logique qui prévaut, en la matière, semble consister à dire « il y en a un peu plus, je vous le mets aussi ».

Voilà votre démarche : vous préparez un paquet cadeau, une belle chichoumeille, en mélangeant un ensemble de dettes que vous faites peser sur le dos de la sécurité sociale. Parmi les 136 milliards d'euros de dette que vous voulez ainsi faire supporter par la sécurité sociale – procédé que nous contestons – , une partie des montants transférés ...

… ou encore de la dette des hôpitaux, que l'État était censé reprendre. Il était en effet plus que temps que l'État reprenne cette dette, dont il n'a pourtant, je le rappelle, assumé qu'un tiers. Le transfert de ces dettes à la CADES constitue une rupture avec les annonces qui avaient été faites, ce qui n'est pas défendable. Les questions posée...

L'avis du groupe GDR sur ce projet de loi organique n'a pas évolué au cours de cette discussion, qui fut très courte eu égard aux 136 milliards d'euros en jeu. Peut-être aurait-on gagné à s'accorder un peu plus de temps de débat et de réflexion pour examiner ce texte en détail.

Cela n'a pas été le cas, conformément à la procédure que vous avez choisie et qui consiste à nous présenter un carnet de chèques et à nous demander de les parapher sans que nous sachions ce qui est écrit dessus. Nous ne sommes pas prêts à vous faire confiance sur ce point ni à nous prêter à des opérations publicitaires qui risquent de s'avérer ...

C'est dommage, j'aimerais bien dire quelques mots de l'amendement no 65, qui vient de tomber. Il proposait d'inscrire dans la loi la nécessité de couvrir le risque de perte d'autonomie par un système public, collectif et solidaire – un sujet qui m'est cher. Nous sommes, je l'espère, tous conscients de l'ampleur des besoins en matière de dépenda...