Accélération et simplification de l'action publique
(Article 12)

L'article 12 supprime la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Si elle ne se réunit pas, comme l'a dit notre collègue Alain David, c'est parce que l'État ne lui fournit pas les moyens de mettre à jour son ...