Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 11)

Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l'assurance maladie. Ces ponctions ont fait l'objet de débats et ont été contestées par un certain nombre d'acteurs au sein des organismes concernés, étant donn...

Je voudrais ajouter quelques remarques. Les réserves accumulées au fil des années par la CAMIEG sont non seulement le fruit d'une gestion particulièrement rigoureuse de son budget, mais aussi le résultat d'une limitation des niveaux de prestation par un décret qui oblige les assurés à contracter une mutuelle surcomplémentaire. Les agents des i...

Je préciserai d'abord que les ressources dont nous parlons sont issues des cotisations payées par des agents en activité de service dont le revenu moyen s'élève à 1 200 euros par mois : voilà ce à quoi nous nous apprêtons à toucher. Cet amendement vise donc à réduire la ponction de 135 à 120 millions d'euros. Il s'agit d'une revendication des ...