Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Cet amendement porte sur l'allégement dit Fillon, qui coûte 20 milliards d'euros à la sécurité sociale – certes compensés par le budget de l'État. Comme l'amendement précédent le fait avec le CICE, nous proposons avec celui-ci de conditionner l'allégement de cotisations patronales.
Les allégements généraux sur les bas salaires ont des effets pervers, à tel point que depuis le 1er octobre 2019, il n'y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC – salaire minimum de croissance. Cela signifie que la politique que vous avez conduite jusqu'à maintenant ne vous laisse plus de marges de manoeuvre pour baisser le coût du t...
Nous faisons assaut de créativité pour proposer des solutions : cet amendement vise à supprimer de façon progressive, entre 2021 et 2023, le dispositif dit Fillon d'allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Au travers de cet amendement, nous demandons un rapport visant à évaluer l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur les créations d'emplois, les salaires et l'investissement des entreprises. J'ai souligné tout à l'heure le niveau record qu'atteignent ces exonérations. La moindre des choses serait que nous puissions évalu...
J'aimerais réagir aux propos de M. Aubert ; il a en effet développé des arguments que j'avais déjà exposés. Ce rapport pourrait vous apporter des éclairages, voire – qui sait ?– quelques arguments, monsieur le ministre. Je crois réellement que l'on peut s'interroger sur l'effet cumulé des différents dispositifs d'exonération, voire sur leurs ef...
Nous abordons dans une série d'amendements la disposition qui a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et qui constitue, par son montant, la plus grosse niche sociale : 22 milliards d'euros d'allégements de cotisations patronales en 2020. Nous proposons ici de le supprimer progressivement, pour plusieurs raisons. Tout d'a...
La manière dont vous défendez le maintien du statu quo, monsieur le rapporteur général, laisse entendre que, n'était la crise, vous remettriez cet allègement en question. Est-ce bien votre état d'esprit ? Sinon, il faut trouver d'autres arguments ! Par ailleurs, en affirmant que la suppression du dispositif aurait pour effet d'accroître les cha...
Eu égard aux sommes engagées au titre de l'allègement CICE, il convient, d'une façon ou d'une autre, de poser des conditions à son bénéfice. C'est ce que nous proposons avec ce nouvel amendement de repli qui invite à le réserver aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle de leurs bénéfices. Nous avons v...
Je suis choqué par le mot « choix d'investissement », appliqué au fait de verser des dividendes. Quand on verse des dividendes, on rémunère les actionnaires au détriment de tout le reste. Si vous voulez rendre vertueuse la création de richesses, ce n'est pas dans les dividendes qu'elles doivent aller.
Trouver de nouvelles recettes pour la sécurité sociale est pour nous une préoccupation constante – pas seulement pour nous, d'ailleurs, puisque des amendements proches de celui-ci avaient été déposés l'an dernier par la majorité et le rapporteur général Olivier Véran. L'allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, i...
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d'application de l'allègement de cotisations patronales familiales aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Comme démontré par le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunératio...
Au terme de cet échange, je souhaite repréciser que l'objet de la sécurité sociale est de garantir des droits – les cotisations sont faites pour cela – et non de faire face à des aléas économiques, une action qui relève des politiques économiques de l'État. Les arguments que vous utilisez ne sont donc pas dans la bonne case. Nous avons besoin ...
