Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
122 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS232 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations versées à compte...
08/10/2021 — Amendement N° AS226 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2022 et 10 % à compter du 1er janvier 2023 ». II. – À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 241‑13 du même code est abr...
