Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS136 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2032 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à décaler l’entrée du forfait patient urgences au 1er janvier 2032. Nous restons opposés à cette mesure injuste, introduite en LFSS 2021 qui vise à faire payer aux patients chaque passage aux urgences qui ne débouchent pas sur une hospitalisation.
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