Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
122 amendements trouvés
Au troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162 16 4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas ...