Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il vise à autoriser la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux OFS, afin d'intégrer l'existence de ces nouveaux acteurs, et à supprimer les motifs d'exercice du DPU par les organismes dédiés à la production de logements, afin d'élargir les possibilités d'y recourir.

Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6, considérant que la délégation aux régions volontaires de l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire est susceptible de détricoter des politiques d'État cohérentes et puissantes. Outre l'imprécision manifeste sur les concour...

Sans revenir sur l'ensemble du débat, je voudrais dire un mot sur cette affaire de volontariat. C'est une logique que l'on retrouve souvent dans la loi et dans les démarches de transformation de nos institutions depuis quelque temps déjà. C'est tout de même un sujet : soit on attribue cette compétence aux régions, soit on ne le fait pas. On ne ...

La métropole d'Aix-Marseille-Provence est en échec – pour ne pas dire qu'elle est un échec. C'est un mastodonte, qui regroupe 92 communes et s'étend sur les deux tiers du département des Bouches-du-Rhône, qui en compte 119. Je rappelle qu'elle a été imposée aux élus et aux habitants, dans une prétendue logique de puissance et de centralisation....

Il permet de restituer la compétence tourisme à toutes les communes : elle ne serait plus réservée aux seules communes membres érigées en stations classées de tourisme. J'y insiste, madame la ministre, car l'amendement du Gouvernement est ainsi rédigé : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipa...

Permettez-moi de dire un mot de notre discussion elle-même. Je ne sais pas comment nous allons nous en sortir. De nombreux sous-amendements traitent de sujets différents : nous aurons une seule réponse après qu'ils auront tous été présentés et sans doute quelques réactions, mais chaque sujet mériterait une véritable discussion pour que nous pui...

Dans la disposition de l'alinéa 7 de l'amendement que j'ai citée précédemment relative à la perte du classement en station touristique, je propose de remplacer les termes « cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune » par les mots « doit être renouvelée si la commune s...

L'alinéa 8 de l'amendement, que ce sous-amendement vise à supprimer, est relatif à l'attribution à l'échelon communal de la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ». Sous cette forme, cette disposition s'oppose en effet aux récentes lois telles que celle pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des...

Il vise à compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour préserver le caractère de gestion publique d'une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d'une convention. » Cela prolonge un débat que nous avons amorcé...

Ainsi que je l'ai indiqué à plusieurs reprises, je propose d'inclure l'assainissement des eaux usées parmi les compétences laissées aux communes ou au bloc communal. Dans la métropole, les situations sont assez diverses. Dans le territoire auquel je pense, il existe une régie publique des eaux et nous souhaitons la conserver.

Nous sommes là, je le dis afin que nos collègues puissent suivre, sur une partie de l'amendement concernant la rétrocession de la voirie. Il est indiqué dans l'amendement que la métropole est compétente sur la voirie lorsqu'il y a circulation d'un service de transport collectif en site propre, ce qui entraîne la déclaration d'intérêt métropoli...

Il s'agit de supprimer les alinéas qui suppriment eux-mêmes les conseils de territoire. Lorsque je suis intervenu sur l'article, j'ai expliqué ma proposition : votre dispositif est une remise en cause du travail de proximité de ces espaces de concertation et de construction de réponses concrètes face aux besoins. Ce n'est pas là que se situe l'...

Avant de défendre ce sous-amendement, je voudrais formuler une proposition concernant les sous-amendements précédents. J'avais pensé à la déposer mais, visiblement, je n'ai pas réussi à la faire enregistrer. Madame la ministre, selon la formulation que vous avez choisie pour déterminer l'intérêt métropolitain, vous indiquez que la « majorité do...

Je regrette de ne pas avoir pu déposer ce sous-amendement ; je formule ma proposition parce que je sais que vous avez le pouvoir de le faire. Le sous-amendement n° 3512 précise que les communes d'un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d'une compétence intercommunale qu'elles souhaitent exercer en co...

C'est un sous-amendement de repli, au cas où vous n'adopteriez pas celui prévoyant de laisser les conseils de territoire en activité. Je propose d'instituer des conférences de territoire regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens conseils de territoire de la métropole. Ces conférences de territoire seraient fondées à émettre des a...

Madame la ministre, vous ne serez pas surprise que nous vous demandions de nouveau de revenir sur une mauvaise décision. Cette demande a fait l'objet d'une proposition de loi du groupe GDR, examinée par l'Assemblée jeudi dernier sans que la discussion puisse aller à son terme, ce que nous regrettons. Nous aurions peut-être pris une décision qui...

Les choses ont tourné comme je le craignais. Au fond, je trouve cette discussion – si nous pouvons l'appeler ainsi, tant il n'y a pas eu d'échange d'arguments – un peu navrante. Rendez-vous compte des conditions dans lesquelles nous devons nous prononcer sur un article important pour l'avenir de notre territoire. Franchement, je trouve cela dés...

Je commencerai en rappelant – comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire hier soir – que nous sommes attachés à la commune et que nous croyons à la cité, lieu de naissance de la citoyenneté. Certains propos reviennent à écarter rapidement la cellule de base de la République qu'est la commune ; ce n'est pas notre conception des choses. Nous croyo...

Ce n'est pas tout à fait conforme aux réalités constatées sur le terrain. Deuxièmement, nous sommes soucieux de protéger la gestion publique directe de l'eau et même de faire progresser autant que possible ce mode de gestion. Or d'une certaine façon, notre discussion fait fi de cette exigence. Visiblement, cela ne fait pas partie des objectifs...

Je pense le contraire : ils font de la politique et ils font des choix à l'aune de l'intérêt général, lequel dépasse le simple cadre de leur commune. J'ai entendu que certains élus locaux voudraient préserver leur petit pouvoir. Ce n'est pas le sujet : c'est une question de démocratie. Voilà ce à quoi nous sommes en train de nous attaquer, et c...