Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq ...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts lo...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux articles L. 313‑26‑2 et L. 313‑35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée les résidences à enjeu de mixité sociale, identifiées par les CIL dans lesquelles les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale deviennent prioritaires et les ménages risquant d’en accentuer la fragilité seraient exclus. Cela revient à interdire le logement des ména...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ». Exposé sommaire : Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition fait craindre un désengagement de l’État dans les politiques de santé t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’alinéa 5 du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est supprimé. ». Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les l...