Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° AS22 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition fait craindre un désengagement de l’État dans les politiques de santé tout en renforçant les inégalités territoriales, les collectivités ne disposant pas des mêmes capacités financières selon les territoires.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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