État au service d'une société de confiance
(Article 11)

… assez révélatrice des problèmes que pourra causer la disposition dont nous sommes en train de discuter – d'ailleurs, d'autres sujets pourraient sans doute être débattus de la même façon. Voilà, en tout cas, un sujet concret qui mériterait une explication précise du Gouvernement. On nous renvoie à un futur décret, mais nous sommes ici pour fai...