Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Cet amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures, comme le souhaitent toutes les organisations syndicales. Le capital de formation de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros n'est pas à la hauteur des enjeux d'une formation tout au long de la vie. De simples calculs nous éclairent sur le niveau des droi...

Les droits acquis jusqu'ici par les salariés seront également réduits : un CPF doté de cent heures ne vaudra plus que 1 428 euros, contre 3 100 euros dans le système actuel, s'il est mobilisé avant le 31 décembre. Il faudra donc désormais attendre cinq ou six ans pour espérer bénéficier d'une formation qualifiante ou certifiante.

Il n'étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu'il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j'en évoquerai deux. Tout d'abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposit...

Nous abordons ici une disposition régressive pour les droits des chômeurs à la formation, que nous avions déjà mise en évidence en première lecture. L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifi...

Il s'agit d'éviter que les droits déjà acquis sur les comptes de formation ouverts subissent le même sort lors de la bascule. Pour prendre un exemple de ce qui se joue, un salarié qui dispose d'un CPF avec cent heures au 31 décembre 2018, soit 3 100 euros, sur la base d'une heure de formation à 31 euros, verra son CPF en heures converti en un m...

Comme je l'ai déjà dit, nous trouvons ce dispositif insuffisant et estimons qu'il ne permettra pas de lutter de manière certaine contre l'érosion des droits. Mais je voudrais revenir sur la baisse du coût des formations. Je ne sais pas quels diagnostics vous permettent de dire que le prix des formations est trop élevé ; j'aurais aimé les consul...

J'aurais également aimé savoir quelle étude d'impact permet d'affirmer que le dispositif que vous proposez luttera efficacement contre d'éventuelles spéculations. Si celles-ci existent, il faut naturellement les combattre – et dans ce domaine, déployer le service public reste la meilleure méthode. L'idée d'une baisse des coûts suscite une deux...

J'irai dans la même direction. Lors des auditions, les organisations syndicales nous ont précisé qu'elles ne souhaitaient pas la disparition du CIF. Elles s'y sont même montrées très attachées.

Sa disparition faisait partie de la feuille de route qui leur a été imposée. Elles ont donc évolué dans un cadre contraint. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi ce dispositif a été supprimé. S'il n'y avait pas assez de bénéficiaires, il fallait l'étendre. Ce n'est pas ce que vous faites. Vous proposez un dispositif au rabais, low cost, dont ...

Alors qu'il suffisait d'un acteur unique pour valider le projet professionnel, on passe à trois. On ne voit donc pas en quoi ce CPF de transition professionnelle constitue un progrès par rapport au CIF.

Ce sous-amendement peut mettre en cohérence les deux logiques qui, visiblement, s'opposent dans le cadre de notre discussion sur le CPF. Votre logique est celle de la liberté de l'individu, en l'occurrence la liberté de mobiliser ou non son CPF pour financer une reconversion professionnelle. Notre logique consiste à ne pas diviser les droits. O...

À l'occasion du vote qui vient d'avoir lieu, je tiens à souligner que lorsque des libéraux disent à la majorité et au Gouvernement qu'ils vont trop loin dans le libéralisme, il y a matière à s'interroger. Élevé pour l'ensemble de la population, le taux de chômage est encore plus important pour les personnes en situation de handicap. Le nombre ...

Les alinéas 98 et 99 prévoient que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Tout le monde n'a donc pas la liberté de disposer de ses droits : les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis pour financer un...

L'article 1er est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle, qui conduira à l'individualisation et à la réduction des droits. Nous sommes opposés à cet article pour plusieurs raisons ; j'en citerai deux. Premièrement, le compte personnel de formation – CPF – en euros consiste en la mise à disposition des trava...

Je ne reprends pas les chiffres qui ont été donnés, mais je n'ai pas eu de réponse satisfaisante sur la diminution de fait du droit à la formation. Ce n'est pas la première fois que l'on oppose dans cet hémicycle les droits réels aux droits formels. S'il s'agit d'abaisser les droits que nous voulons garantir pour tous et dégrader la situation a...

Voici quelques exemples de montants de formations professionnelles : un bilan de compétences, 1 500 euros ; un BPJEPS – brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – , 7 000 euros sur neuf mois ; une formation de secrétariat, 9 000 euros ; une formation qualifiante – donc débouchant sur un diplôme – , entre 9 000 e...

Les chiffres que je viens de donner montrent bien que le dispositif proposé ne fonctionne pas. Notre crainte, c'est que nous ne progressions ni en volume ni en qualité en matière de formation. La logique dont procède le texte induit que les formations s'adaptent à la somme d'argent disponible. Dès lors, nous ne répondons pas à l'enjeu de l'élé...

Rien ne garantit dans le projet de loi qu'il n'y aura pas d'érosion de ces droits dont nous avons déjà critiqué la faiblesse. C'est inquiétant, et une revalorisation automatique paraît nécessaire : il ne faut pas que des négociations soient nécessaires pour un simple maintien de droits qui ne sont déjà pas gigantesques. Si le compte était calcu...

La plateforme dont nous parlons n'est pas seulement un moyen supplémentaire : à nos yeux, elle est symptomatique de la philosophie du projet de loi ; elle s'inscrit dans une logique de commercialisation, qui peut s'accompagner de démarches de marketing pour la vente de formations.

Une logique de marchandisation est donc bel et bien à l'oeuvre au coeur du système que vous proposez. Cette logique, d'ailleurs, peut induire le grignotage de certaines formations. Nous ne proposons pas de supprimer une plateforme sur laquelle chacun, lorsqu'il réfléchit à ses futurs choix, pourrait avoir accès aux informations dont il a besoi...