Croissance et transformation des entreprises
(Article 25)

Cet article opère une dérégulation de la compensation en supprimant l'obligation pour les chambres de compensation d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs systémiques dont la surveillance des activités s'avère essentielle pour éviter ...