Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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L'article 36 me semble aller à contresens de la vigilance qui vient d'être invoquée. En prévoyant que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État sera désormais fixé par décret, il livre cette décision à l'arbitraire de l'exécutif, et la commission de surveillance ne pourrait rendre à ce sujet qu'un avis consultati...
La Caisse doit être gérée de la manière la plus collective qui soit, car nous sommes tous comptables et, surtout, bénéficiaires de son action. Si vous trouviez que le dispositif en vigueur est flou, vous auriez pu l'aménager. Ce n'est pas ce que vous proposez. Il aurait aussi fallu renforcer le pouvoir du Parlement dans cette affaire.
Au contraire, vous renforcez encore le pouvoir de l'exécutif, ce qui me paraît symptomatique d'une dérive de nos institutions, que nous critiquons.
