Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

Compte tenu de ces avis un peu courts, je me permets d'intervenir à nouveau sur cette question importante, qui avait suscité un certain nombre d'amendements et de débats. Parmi les mesures, celle qui vise à accroître le recours aux heures supplémentaires n'est pas compensée. Or un certain nombre d'enquêtes montrent que l'augmentation du temps ...

La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». La disposition pré...

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de « la décision prise par le Gouvernement ». Mais si nous sommes ici aujourd'hui, c'est justement pour prendre des décisions et ne pas les laisser au Gouvernement ! Sans préjudice aucun pour mes collègues, je veux souligner la subtilité de mon amendement par rapport aux deux amen...

En effet, monsieur le rapporteur général, pour répondre à l'un de vos arguments, l'amendement no 203 vise à supprimer le seul alinéa 2 de l'article 19. Il s'attaque évidemment à cette logique de non-compensation des exonérations que vous prévoyez et qui prolifèrent d'ailleurs d'année en année, à chaque examen d'un nouveau PLFSS. Pour nous, la ...

C'est une question importante pour nous que de savoir à qui appartiennent les oeuvres sociales et qui, en leur sein, doit décider. Ce lien de propriété est une question fondamentale. Le droit de propriété occupe régulièrement une partie de nos débats : en l'occurrence, on est en train de remettre en cause un droit de propriété des assurés socia...

Je termine, madame la présidente. Compte tenu de ce que je viens de dire, c'est, selon nous, un problème que, dans l'ensemble des caisses, un vote négatif ait été émis sur le PLSS. Cela doit nous interroger sur le chemin que vous êtes en train d'emprunter. Pour nous, il s'agit d'une mesure de pillage et de siphonage.

Monsieur le rapporteur général, vous prenez aujourd'hui cet engagement, mais nous mettons le doigt dans un engrenage : qu'adviendra-t-il demain, notamment sous d'autres majorités ? Nous prenons une orientation très discutable, qui peut nous entraîner, à l'avenir, sur des chemins dont nous ne voulons pas.