Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le partage de la richesse créée au sein de l'entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisa...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 salariés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laiss...

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