Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 167 (Rejeté)
(1 amendement identique : 187 )
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent ».
Exposé sommaire :
Le partage de la richesse créée au sein de l'entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
C'est pourquoi le présent amendement vise à solliciter l'avis des représentants du personnel sur la décision de l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle de fin d'année, ainsi que sur ses modalités de versement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.