Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 187 (Rejeté)
(1 amendement identique : 167 )
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent ».
Exposé sommaire :
Le partage de la richesse créée au sein de l'entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
C'est pourquoi le présent amendement vise à solliciter l'avis des représentants du personnel sur la décision de l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle de fin d'année, ainsi que sur ses modalités de versement.
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