Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 8)
Les amendements de Pierre Dharréville
Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
81 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS150 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...
