Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Voici quelques jours, le Premier ministre a ici même vanté les vertus du doute : il a été immédiatement applaudi sans hésitation ni retenue par la majorité. Puis il a annoncé un changement de méthode, reconnaissant avoir été conduit « à prendre des décisions rapides et pas assez concertées ». Le chef de la majorité a donc précisé : « Nous devo...

Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l'application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J'imagine donc qu'il le sera ce soir également.

Je comprends tout à fait que la majorité renonce en définitive à limiter dans le temps l'application des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, mon amendement est peut-être plus raisonnable que celui de Mme Firmin Le Bodo,

puisqu'il limite cette application à trois ans au lieu de deux. Cela étant, je suis prêt à me rallier à ce dernier.

Je ne ferai pas de révélations à cette heure. Nous demeurons opposés à ce texte qui fait le contraire de ce qu'il faudrait pour essayer de relever les défis de l'accès aux soins et d'une meilleure couverture de la population par les complémentaires santé. La mesure qui nous est proposée consiste à s'en remettre à la concurrence libre et non fa...

Que veut cette proposition de loi ? « Accroître la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé ». Par quel moyen ? « Ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats ». Pour quel motif ? Punir peut-être les mutuelles d'avoir osé annoncer qu'elles seraient amen...

L'argument invoqué pour le dépôt de cette proposition de loi, celui du pouvoir d'achat, ne résiste pas longtemps à l'analyse.

Premièrement, si vous vouliez réellement agir sur le coût des cotisations – le stabiliser ou au moins modérer son augmentation – , vous pourriez, par exemple, renoncer aux diverses taxes qu'elle a ajoutées dans les PLFSS, comme le réclament d'ailleurs certains mutualistes. Vous avez rappelé, lors de la présentation du texte, madame la ministre,...

Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif : leur fonction n'est pas de faire des bénéfices et elles réinvestissent l'argent des cotisations dans le remboursement des soins, dans la prévention et dans des oeuvres sociales. À ce sujet, je note, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu sur la question du financement d'activités e...

M. Isaac-Sibille vient d'évoquer les risques de dumping et je n'y reviendrai pas – reste qu'ils me semblent bien réels et c'est pour cela que j'estimais que l'accès aux soins peut être entravé par les mesures que nous sommes en train d'examiner. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur la santé, qui est un droit. Et si j'écoute les interve...

Le présent amendement, visant tout simplement à supprimer l'article 3, illustre la constance de mes positions. J'ajoute cet argument au risque de relancer un débat : il ne faudrait pas qu'après avoir compressé les dépenses de la sécurité sociale, on s'attache désormais à compresser les dépenses des mutuelles, ce qui pourrait avoir des effets dé...