Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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L'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ d'habilitation est extrêmement flou et étendu. Il vise « toute disposition relevant du domaine de la loi, afin de favoriser aux niveaux national et ...
Je vais attendre les précisions qui nous seront fournies et, peut-être, je l'espère, le renoncement du Gouvernement à procéder par ordonnance.
Mais si les discussions promises avec les organisations syndicales se déroulent de la même façon que celles ayant précédé le dépôt du projet de loi, il y a de quoi être inquiet !
Ces précisions m'amènent à demander à M. le secrétaire d'État s'il prévoit également de renoncer, dans le cadre de l'ordonnance, à la logique de chantage mise en oeuvre par le Gouvernement à l'égard des grandes collectivités territoriales par le biais du pacte de confiance, afin de leur donner les moyens d'un véritable dialogue social, en leur ...
Je comprends la gêne du Gouvernement ! Je compatis, même : nous examinons un texte qui est bien loin d'avoir recueilli un accord majoritaire, puisqu'aucune organisation syndicale n'a approuvé les propositions qui sont sur la table. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à maintenir le principe de faveur. En réfléchissant, je me d...
