Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Sur la base de l'article 121-1 du règlement, qui renvoie à l'article 39 de la Constitution, je souhaite m'assurer que nous ne rencontrons pas un problème d'application des règles constitutionnelles, mais simplement une difficulté technique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ce matin en conseil des ministres, a...
