Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)

Nous faisons nous aussi de cette mesure une interprétation différente : elle risque selon nous de banaliser le travail dissimulé en ouvrant la possibilité de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d'infraction. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 3 à 5.

Par cet article, le législateur renonce selon nous à imposer des règles et à affirmer que la lutte contre le travail dissimulé est une priorité. L'amendement no 328, qui porte sur le même sujet que le précédent, a été adopté en première lecture, mais pour trop peu de temps. Nous proposons donc de poursuivre sur la lancée de ce vote initial.