Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 29)

Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d'une plus grande transparence du médicament ; je propose d'en faire un autre maintenant. Il s'agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l'industrie pharmaceutique...

C'est précisément l'une des raisons pour lesquelles j'avais combattu la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, texte souvent invoqué pour éviter d'avoir à transmettre des données. On aurait pu imaginer qu'au moins ces données-là puissent être transmises à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale,...

Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager. Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de médeci...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser pro...

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la p...

Ces données doivent être prises en compte dans la réflexion du CEPS et dans son dialogue avec les industriels. Je plaide – à l'occasion de l'examen de ces amendements, qui portent sur un autre sujet – pour qu'on lui donne les moyens de travailler. Tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Nous proposons de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé – CEPS – avec l'industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel ; or c'est une donnée suffisamment importante pour être connue et appréciée.

Je ne comprends pas bien : il y a un ou deux ans, on nous expliquait qu'il fallait passer du tiers payant généralisé au tiers payant généralisable, que tout cela était bien compliqué, qu'on n'y arrivait pas… Et aujourd'hui, nous sommes sur le point d'adopter cette mesure qui semble venir de nulle part ! Je suis pour ma part favorable au dévelop...