Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 31)

Comme cela vient d'être dit, l'article 31 prévoit de transférer de l'État à l'assurance maladie le financement de l'ANSM et de l'ANSP, pour un montant de 270 millions d'euros. Cette mesure d'apparence technique soulève la question de l'organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s'interroger sur les motivations d'un tel tr...

Je suis un peu embarrassé, car cette disposition aurait mérité un débat approfondi. Nous manquons d'explications sur le sens de ce transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP de l'État à l'assurance maladie. Les politiques de prévention sanitaire ou relatives à la sécurité du médicament doivent-elle relever exclusivement de la sécurité soc...

Ce sujet nécessiterait un débat plus approfondi ! J'ai bien compris qu'il n'aura pas lieu aujourd'hui, mais j'aimerais soulever une autre question. Lors des différentes auditions et rencontres avec des représentants d'institutions sanitaires, j'ai cru comprendre qu'elles souffraient d'un manque de moyens. On transfère donc à la sécurité social...