Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

180 amendements trouvés


21/10/2019 — Amendement N° 609 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des économ...

21/10/2019 — Amendement N° 607 au texte N° 2296 - Article 4 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament es...

20/10/2019 — Amendement N° 871 au texte N° 2296 - Article 40 (Irrecevable)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique ne sont plus à démontrer, que ce soit pour promouvoir la santé ou freiner des pathologies de toutes natures. En Martinique un nombre croissant de personnes est to...

15/10/2019 — Amendement N° AS813 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des économ...

15/10/2019 — Amendement N° AS136 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

15/10/2019 — Amendement N° AS126 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’évaluer l’impact du PLFSS...

15/10/2019 — Amendement N° AS141 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de c...

15/10/2019 — Amendement N° AS112 au texte N° 2296 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

15/10/2019 — Amendement N° AS145 au texte N° 2296 - Article 7 (Tombe)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité sociale. Accorder c...

15/10/2019 — Amendement N° AS146 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensa...

15/10/2019 — Amendement N° AS118 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0,3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un p...

15/10/2019 — Amendement N° AS573 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Au II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis p...

15/10/2019 — Amendement N° AS1013 au texte N° 2296 - Article 34 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeutique ...

15/10/2019 — Amendement N° AS117 au texte N° 2296 - Article 52 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions), il est proposé de revaloriser toutes les prestations sociales de 1 % pour l’année 2020, soit le montant de l’inflati...

15/10/2019 — Amendement N° AS125 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cess...

15/10/2019 — Amendement N° AS133 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

15/10/2019 — Amendement N° AS116 au texte N° 2296 - Article 42 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer les alinéas 17 à 26. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQUES). L’article 42 du PLFSS renforce cette logique de sanctions en confian...

15/10/2019 — Amendement N° AS575 au texte N° 2296 - Article 56 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journalières servies par l’assurance maladie, à hauteur de 50 % des revenus antérieurs, quelle que soit...

15/10/2019 — Amendement N° AS140 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1erjanvier 2020 et 10 % à compter du 1erjanvier 2021 » ; 2° Au II de l’article L. 243‑6‑1, les mots : « des dispositions relatives à la réductio...

15/10/2019 — Amendement N° AS142 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les références : « du II de l’article L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux » ; b) Il es...