Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Monsieur le ministre, j'ai eu le sentiment que vous défendiez un petit peu ce qu'on appelle le verrou de Bercy. Certes, vous vous montrez ouvert à quelques aménagements, mais je vous confirme que c'est la suppression de ce dispositif que nous demandons. Ce dispositif ancien accrédite l'idée selon laquelle la lutte contre la fraude fiscale sera...
